Sanctions

Sanction pour atteinte au droit à l'image

Capter, conserver, diffuser une image sans le consentement de la personne, dans un lieu privé expose le photographe à 1 an d'emprisonement et 45 000 euros d'amende.

Idem pour un film

Publier par n'importe quel moyen un montage avec l'image d'une personne expose le fautif à 1 an d'emprisonement et 15 000 euros d'amende.