Droit d'auteur

A savoir également

Transmission des droits

Les droits moraux sont transmissibles aux héritiers. Ils peuvent être exercés par ces derniers sans limite dans le temps


Les droits patrimoniaux sont eux aussi transmissibles aux héritiers qui ne peuvent en bénéficiés pendant une période réduite a 70 ans. Après cette période, l'oeuvre devient la propriété du domaine public.

et bien évidemment

L'exploitation de l'oeuvre d'un auteur sans son autorisation préalable constitue un délit de contrefaçon passible de sanctions pénales.

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